42 IV : LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS (DMI) Deux voies de protection de DMI sont possibles à l’OAPI : • Le droit d’auteur : sans aucunes formalités. La création du dessin ou modèle industriel confère d’office la protection pour une période de 25 ans pour les droits patrimoniaux sur l’œuvre d’art appliqué (art. 26 annexe VII de l’accord de Bangui). • Le droit spécifique des dessins ou modèles industriels : il est subordonné au dépôt d’une demande à l’OAPI. Le certificat d’enregistrement confère la protection pour une durée de cinq (5) ans avec la possibilité de deux renouvellements successifs de 5 années soit un total de protection pouvant atteindre 15 ans. IV.1 TENDANCE GENERALE Les graphiques 21 et 22 ci-après présentent respectivement l’évolution des demandes et des enregistrements de Dessins et Modèles Industriels à l’OAPI entre 2014 et 2023. Figure 21 : Evolution des demandes de DMI Les demandes ont connu une baisse de 21,20% du niveau de leurs dépôts en 2015, tandis que l’année 2016 a été marquée par une faible reprise de croissance des dépôts en raison des perspectives favorables du marché. Le volume des dépôts de DMI a par la suite baissé de façon continue depuis 2017 jusqu’en 2019 avant de connaitre en 2020 une progression de 38,7%. En 2021, les DMI ont connu une baisse de 18,59% du niveau de leurs dépôts pour se situer à 289 de mandes contre 355 l’année précédente. L’année 2022 quant à elle a également connu une 448 353 379 343 305 256 355 289 277 450 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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