Instruction administrative n °29 Examen des demandes d'inscription de licence ou de restriction du droit de disposer du titulaire 1. Lorsque le titulaire de l'enregistrement international demande à l'Organisation d'enregistrer la modification ou la radiation d'une licence ou la levée d'une restriction du droit de disposer du titulaire, cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives y afférents. A défaut, l'Organisation est en droit de refuser de transmettre la requête au Bureau International. 2. Lorsqu'une personne autre que le titulaire de l'enregistrement international dépose auprès de l'Organisation une demande d'inscription relative à un changement de propriété, une licence ou une restriction du droit de disposer du titulaire, cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives y afférents. A défaut, l'Organisation est en droit de refuser de transmettre la requête au Bureau International. Instruction administrative n°30 Dispositions transitoires Les désignations individuelles d'un Etat membre notifiées avant l'entrée en vigueur du règlement d'application concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels sont communiquées par le Bureau International à l'OAPI. Ces désignations feront l'objet d'un traitement particulier défini par la Direction générale de l'OAPI, en concertation avec le Bureau international. Fait à Yaoundé, le -ft 7 NOV 202� Le Directeur Général ' 11
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