OAPI LEX

Textes nationaux

Côte d'Ivoire

Vous pouvez également consulter les différents textes de l'OAPI par catégories.

Lois
LOI N° 2016-555 DU 26 JUILLET 2016 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

Règlements
DECRET N° 2021-633 du 20 octobre 2021 déterminant les actes, les types d'outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie