RAPPORT ANNUEL 2020 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 9 <<<< NOS CIBLES UN SYSTÈME JURIDIQUE UNIQUE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL L’OAPI se distingue par la singularité de son système juridique qui repose sur le principe d’un office unique agissant au nom de tous ses États membres. Contrairement à d’autres organisations régionales de propriété intellectuelle qui fonctionnent comme des systèmes de reconnaissance mutuelle, l’OAPI délivre des titres valables simultanément dans l’ensemble des pays membres. Cette approche centralisée offre une protection harmonisée et simplifie considérablement les démarches des usagers nationaux et étrangers. Le système OAPI présente plusieurs caractéristiques distinctives : • Dans ses dix-sept (17) Etats membres, la législation applicable en matière de propriété intellectuelle est unique. Il s’agit de l’Accord de Bangui. • Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des Etats membres ou de l’Organisation a valeur de dépôt national dans chaque Etat membre. • Il n’existe pas de systèmes nationaux de protection qui coexistent avec le système régional. • Les sanctions des atteintes aux droits de propriété industrielle sont du ressort des juridictions de chaque Etat membre. • Les décisions judiciaires définitives, rendues sur la validité des titres INSTITUTIONS ET CENTRE DE RECHERCHE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INVESTISSEURS ET CHERCHEURS ORGANISMES PUBLIS ET PRIVÉS ENSEIGNANTS ET ÉTUDIANTS CRÉATEUR, ARTISANTS ET COMMERÇANTS ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AGRICULTEURS MAGISTRATS ET PROFESSIONNELS DE DOUANES
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