Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2021 10 <<<< Le Conseil d’Administration, Organe suprême de l’Organisation, est composé des Ministres en charge des questions de propriété industrielle des dix-sept (17) Etats membres. Il se réunit une fois par an, et définit la politique de l’Organisation, vote le budget et contrôle l’action de la direction générale. La Commission Supérieure de Recours, Organe juridictionnel de l’Organisation, est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de rejet de demandes de titres de propriété industrielle prises par le Directeur Général. La Commission supérieure de recours est composée de six magistrats, dont trois titulaires et trois suppléants, tous ressortissants des Etats membres de l’OAPI. La Direction Générale, organe exécutif de l’OAPI, est placée sous l’autorité d’un Directeur Général qui assure la gestion et la continuité de l’Organisation au quotidien. Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois. ORGANES dans l’un des Etats membres, font autorité dans tous les autres Etats, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs ; • La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins est confiée à des organismes de gestion collective du droit d’auteur dans les Etats membres. Cette architecture juridique unique fait de l’OAPI un modèle d’intégration régionale particulièrement avancé, souvent cité comme exemple de coopération Sud-Sud réussie. Elle représente un atout majeur pour attirer les investissements et stimuler l’innovation. .......... ..........
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