RAPPORT ANNUEL 2021 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 7 <<<< L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), est une organisation intergouvernementale créée en 1962 avec pour missions principales : • Délivrer les titres de propriété industrielle ; • De participer au développement économique des Etats membres. L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur leurs territoires, de manière efficace et uniforme, les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office national en matière de propriété industrielle, de ce fait, elle est l’unique structure habilitée à délivrer les titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel, etc.) sur l’ensemble de ses Etats. La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans les dix-sept (17) Etats membres. BRÈVE PRÉSENTATION DE L’OAPI
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