RAPPORT ANNUEL 2020 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 39 <<<< IV. CONTENTIEUX DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Il s’agit essentiellement du contentieux administratif lié aux procédures d’opposition et de revendication de propriété, mais également le contentieux devant la Commission Supérieure de Recours. Les tableaux ci-après donnent une vue globale de cette activité au cours de l’année 2020 Tableau n°18 : Situation des demandes relatives aux contentieux ANNEES OPERATIONS OPPOSITIONS RESTAURATIONS COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS Marques Revendications de priorité Nom commerciaux Brevets Marques Autres Brevets Marque 2019 Demandes 202 02 07 25 05 - 12 2020 Demandes 194 11 / 20 21 21 / 23 Variations (%) Demandes -3,96 450 - 185,71 -16 320 - 91,66 La diminution des requêtes d’opposition à l’enregistrement des marques résulte du retour à un niveau normal, après l’opération de rattrapage des retards dans les enregistrements et la publication qui ont eu lieu en 2018. L’augmentation du nombre de recours en 2020 est consécutive à l’augmentation du nombre de décisions rendues en matière d’opposition et de revendication de propriété. Tableau no19 : Situation des décisions rendues ANNEES OPERATIONS OPPOSITIONS RESTAURATIONS COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS Marques Revendications de priorité Nom commerciaux Brevets Marques Autres Brevets Marque 2019 Décisions rendues 103 01 / 18 24 02 - 5 2020 Décisions rendues 282 15 10 11 21 21 - 17 Variations (%) Décisions rendues 173,78 1400 - -38,88 -12,5 950 - 240 Le volume des décisions rendues en 2020 a augmenté comparativement à 2019. L’augmentation est plus significative au niveau des marques. Cette augmentation générale résulte de l’opération de rattrapage de l’examen des oppositions qui a eu cours en 2020.
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