Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2020 40 <<<< Tableau no20 : Situation des décisions rendues par rapport aux requêtes en 2020 OPERATIONS OPPOSITIONS RESTAURATIONS COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS Marques Revendications de priorité Nom commerciaux Brevets Marques Autres Brevets Marque Requêtes 194 11 / 20 21 21 - 23 Décisions rendues 282 15 10 11 21 21 - 17 Différence +88 +4 +10 -9 - - - -6 En ce qui concerne les oppositions relatives aux marques, en plus des 194 requêtes reçues en 2020, 88 requêtes en instance au début de l’année ont été traitées. Pour les restaurations et les requêtes devant la Commission Supérieure de Recours, 09 brevets en restauration et 06 requêtes de marques devant la Commission Supérieure de Recours n’ont pas pu être traitées en raison de leur introduction en fin d’année. Tableau no21 : Situation des requêtes en opposition par rapport aux titres délivrés et publiés ANNEES OPERATIONS MARQUES NOMS COMMERCIAUX 2019 Titres délivrés 7 067 9 912 2019 Requêtes en opposition 202 2019 Taux des requêtes par rapport aux titres délivrés 0,028% 2020 Titres délivrés 6 955 2 601 2020 Requêtes en opposition 194 10 2020 Taux des requêtes par rapport aux titres délivrés 0,027% 0,003% Le taux des requêtes en opposition par rapport aux nombres de titre délivré reste faible. Il est inférieur à 0,1%. Ceci traduit l’amélioration de la qualité des titres délivrés au cours de ces dernières années.
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