Rapport OAPI 2021

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2021 46 <<<< Tableau n° 17 : Situation des requêtes en opposition par rapport aux titres délivrés et publiés ANNEES OPERATIONS MARQUES NOMS COMMERCIAUX 2020 Titres délivrés 6955 2601 2020 Requêtes en opposition 194 10 2020 Taux de requêtes par rapport aux titres délivrés 0,027% 0,03% 2021 Titres délivrés 7127 2858 2021 Requêtes en opposition 198 3 2021 Taux de requêtes par rapport aux titres délivrés 0,028% 0,001% Le taux des requêtes en opposition par rapport aux nombres de titres délivrés reste faible. Il est inférieur à 0,1%.

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