RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 1 <<<<
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 2 <<<< AVANT-PROPOS 2022 : RÉSILIENCE REMARQUABLE DANS UN CONTEXTE DE TURBULENCES L’année 2022 a été marquée par des défis significatifs pour l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), avec une baisse généralisée des demandes de titres de propriété industrielle et des difficultés dans la mise en œuvre de certaines activités programmées. Les activités de gestion de la propriété intellectuelle ont enregistré une diminution notable des demandes pour tous les types de titres de propriété industrielle. Cette tendance s’explique par le contexte géopolitique difficile qui a impacté l’environnement économique, la crise organisationnelle interne ayant généré un climat de travail dégradé tout au long de l’année, ainsi que l’impact sur les parties prenantes où les perturbations ont affecté tant le personnel de l’OAPI que les déposants, réduisant l’attrait de
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 3 <<<< l’Organisation dans un contexte d’évolution internationale de la propriété intellectuelle. En matière de développement technologique et de promotion des activités, un certain nombre d’activités n’ont pu être réalisées. Cette situation résulte non seulement des tensions géopolitiques mondiales, mais aussi de la poursuite d’un environnement de travail délétère causé par la crise interne que l’Organisation a connue. Malgré ces défis opérationnels, l’OAPI a réalisé un résultat net de 1 489 585 157 de francs CFA (un milliard quatre cent quatre vingt neuf millions cinq cent quatre vingt cing mille cent cinquante sept francs CFA). Malgré cette baisse, ce résultat est appréciable au regard du contexte sus evoqué. Il convient de retenir globalement de l’année 2022 que les activités de gestion de la propriété intellectuelle ont connu une tendance générale à la baisse. La dynamique de coopération impulsée avec les partenaires stratégiques et une évaluation objective des causes de cette situation, tant au niveau de l’OAPI que des États membres, constituent des leviers essentiels pour améliorer ces résultats et retrouver une croissance durable des activités de propriété intellectuelle. Denis L. BOHOUSSOU Directeur Général de l’OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 4 <<<< SOMMAIRE
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 5 <<<< SOMMAIRE • MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL PARTIE I : OAPI, L’INSTITUTION Présentation Pan Stratégique PARTIE II : ACTIVITES DE L’OAPI • FAIT MARQUANT DE L’ANNÉE • PROTECTION ET GESTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DÉVELOPPEMENT • PROMOTION DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DES EXPRESSIONS CULTURELLES • CONTENTIEUX DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE • CAPACITATION DES RESSOURCES HUMAINES • ACTIVITÉS DE COOPÉRATION • SYSTÈMES D’INFORMATIONS ET GESTION DES PROJETS ET PROGRAMMES • QUESTIONS FINANCIÈRES SOMMAIRE 01 02
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 6 <<<< 01
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 7 <<<< L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), est une organisation intergouvernementale créée en 1962 avec pour missions principales : • Délivrer les titres de propriété industrielle ; • De participer au développement économique des Etats membres. L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur leurs territoires, de manière efficace et uniforme, les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office national en matière de propriété industrielle, de ce fait, elle est l’unique structure habilitée à délivrer les titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel, etc.) sur l’ensemble de ses Etats. La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans les dix-sept (17) Etats membres. BRÈVE PRÉSENTATION DE L’OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 8 <<<< PROTECTION ET LA PUBLICATION Assurer la protection et la publication des titres de propriété industrielle ; ENCOURAGER LA CRÉATIVITÉ Encourager la créativité et le transfert de technologie par l’utilisation des systèmes de propriété industrielle ; ESPACE JURIDIQUE ATTRAYANT Rendre l’espace juridique attrayant à l’investissement privé par la création des conditions favorables à l’application effective des principes de la propriété intellectuelle ; RÉGIME UNIFORME Favoriser un régime uniforme de protection de la propriété littéraire et artistique; PROGRAMMES EFFICACES Mettre en œuvre des programmes efficaces de formation pour améliorer les capacités du système OAPI à offrir des services de qualité ; CONDITIONS FAVORABLES Créer les conditions favorables à la valorisation des résultats de la recherche et à l’exploitation des innovations technologiques par les entreprises nationales. OBJECTIFS L’OAPI doit contribuer à l’atteinte des objectifs de développement industriel des États membres, par la réalisation des objectifs spécifiques suivants : OBJETS PROTÉGÉS
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 9 <<<< NOS CIBLES UN SYSTÈME JURIDIQUE UNIQUE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL L’OAPI se distingue par la singularité de son système juridique qui repose sur le principe d’un office unique agissant au nom de tous ses États membres. Contrairement à d’autres organisations régionales de propriété intellectuelle qui fonctionnent comme des systèmes de reconnaissance mutuelle, l’OAPI délivre des titres valables simultanément dans l’ensemble des pays membres. Cette approche centralisée offre une protection harmonisée et simplifie considérablement les démarches des usagers nationaux et étrangers. Le système OAPI présente plusieurs caractéristiques distinctives : Dans ses dix-sept (17) Etats membres, la législation applicable en matière de propriété intellectuelle est unique. Il s’agit de l’Accord de Bangui. INSTITUTIONS ET CENTRE DE RECHERCHE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INVESTISSEURS ET CHERCHEURS ORGANISMES PUBLIS ET PRIVÉS ENSEIGNANTS ET ÉTUDIANTS CRÉATEUR, ARTISANTS ET COMMERÇANTS ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AGRICULTEURS MAGISTRATS ET PROFESSIONNELS DE DOUANES
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 10 <<<< Tout dépôt effectué auprès de l’administration de l’un des Etats membres ou de l’Organisation a valeur de dépôt national dans chaque Etat membre. Il n’existe pas de systèmes nationaux de protection qui coexistent avec le système régional. Les sanctions des atteintes aux droits de propriété industrielle sont du ressort des juridictions de chaque Etat membre. Les décisions judiciaires définitives, rendues sur la validité des titres dans l’un des Etats membres, font autorité dans tous les autres Etats, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs ; La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins est confiée à des organismes de gestion collective du droit d’auteur dans les Etats membres. Cette architecture juridique unique fait de l’OAPI un modèle d’intégration régionale particulièrement avancé, souvent cité comme exemple de coopération Sud-Sud réussie. Elle représente un atout majeur pour attirer les investissements et stimuler l’innovation. Le Conseil d’Administration, Organe suprême de l’Organisation, est composé des Ministres en charge des questions de propriété industrielle des dix-sept (17) Etats membres. Il se réunit une fois par an, et définit la politique de l’Organisation, vote le budget et contrôle l’action de la direction générale. La Commission Supérieure de Recours, Organe juridictionnel de l’Organisation, est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de rejet de demandes de titres de propriété industrielle prises par le Directeur Général. La Commission supérieure de recours est composée de six magistrats, dont trois titulaires et trois suppléants, tous ressortissants des Etats membres de l’OAPI. La Direction Générale, organe exécutif de l’OAPI, est placée sous l’autorité d’un Directeur Général qui assure la gestion et la continuité de l’Organisation au quotidien. Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois. ORGANES .......... .......... ..........
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 11 <<<< NB. Dans tous ces pays, il existe une administration nationale relevant du ministère en charge de l’industrie qui joue le rôle de relais entre les usagers du pays et le siège de l’OAPI à Yaoundé (Cameroun). Les adresses de ces administrations appelées Structure Nationales de Liaison (SNL) sont consultables sur le site de l’OAPI, à l’adresse : www.oapi.int.
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 12 <<<< PLAN STRATÉGIQUE 2018-2022 DE L’OAPI Le Plan Stratégique 2018-2022 de l’OAPI a été adopté par le Conseil d’administration en décembre 2017. La Direction Générale a été invitée à mettre en œuvre les huit objectifs stratégiques et les 34 actions dudit plan. La mise en œuvre efficiente du plan stratégique a souffert de nombreuses contraintes externes et internes, qui ont impactées la dynamique de sa mise en œuvre, enclenchée en 2018. Au 31 décembre 2022, le taux d’exécution du plan stratégique était de 67%. Les actions menées au cours de la période écoulée ont permis à l’OAPI d’être performante en termes d’accroissement du chiffre d’affaires et de l’accompagnement des Etats membres à l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle pour la création de la valeur. L’atteinte de ces objectifs s’apprécie à travers l’accroissement du nombre de personnes qui s’informent sur l’OAPI, le nombre de partenaires de coopération avec l’OAPI, le nombre de dépôts en progression malgré le contexte défavorable de la COVID et de la crise économique et le financement accru des activités de soutien aux Etats par les partenaires recherchés par l’OAPI. Aussi, pour consolider les résultats obtenus et parachever l’ambition de la vision de l’« OAPI, un Office de Propriété Intellectuelle, Moderne et performant au Service du Développement de ses Etats Membres », un plan stratégique 2023-2027 a été élaboré. Il comprend sept (07) objectifs stratégiques et vingt et sept (27) actions. Le plan ainsi proposé par le Directeur General a été validé par le Conseil d’administration par résolution n°62/28 du 08 décembre 2022.
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 13 <<<< FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2022 Mai : Session extraordinaire pour l’avenir de l’OAPI La 8ème session extraordinaire du Conseil d’Administration s’est tenue le 13 mai 2022 à Ouagadougou (Burkina Faso), sous la présidence de Monsieur Abdoulaye TALL, Ministre du Développement Industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises. Cette session a réuni les 14 Administrateurs des États membres. Les travaux ont porté sur l’examen du rapport du Comité ad hoc chargé d’appuyer la direction générale dans la gestion post-crise, ainsi que sur les réformes nécessaires pour préparer l’Organisation aux défis futurs. Août : Renouvellement du mandat du Directeur Général A la suite des travaux des 8ème et 9ème sessions extraordinaires du Conseil d’Administration, le mandat de Denis BOHOUSSOU, a été renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2022. Décembre : Adoption du Plan Stratégique 2023-2027 La 62ème session ordinaire du Conseil d’Administration s’est tenue le 8 décembre 2022 à Douala, présidée par Monsieur Serge G. PODA, Ministre du Développement Industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises du Burkina Faso. Les ministres en charge de l’Industrie des États membres ont adopté le Plan Stratégique 2023-2027 et plusieurs résolutions majeures, notamment : • Le processus de mise en place d’un mécanisme de financement de l’invention et de l’innovation ; • Les lois types sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. La session s’est achevée par l’élection du Ministre camerounais en charge de l’Industrie comme nouveau Président du Conseil d’Administration pour un an, et la nomination de Monsieur Mondésir OUALOU PANOUALA (République Centrafricaine) au poste de Directeur Général Adjoint.
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RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 15 <<<< PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE La tendance générale de la protection de la propriété industrielle en 2022 au niveau de l’Organisation est déclinée dans le tableau ci-dessous. Tableau n°1 : Répartition des demandes de titres de propriété industrielle TITRES PERIODES VARIATIONS 2021-22 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 BREVETS 612 549 -10,29 MARQUES 6 976 6 543 -6,21 DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 289 277 -4,15 MODELES D’UTILITE 18 11 -38,89 OBTENTIONS VEGETALES 17 15 -11,76 INDICATIONS GEOGRAPHIQUES 1 2 100,00 Les demandes de brevets ont baissé de 10,29%. Elles sont passées de 612 en 2021 à 549 en 2022. Les modèles d’utilité ont baissé de sept (7) demandes par rapport à 2021. Les demandes d’enregistrement de marques de produits et services ont baissé de 6,21%. Elles sont passées de 6976 en 2021 à 6543 en 2022. Les demandes de dessins et Modèles industriels quant à elles, ont baissé de 4,15% par rapport à leur niveau en 2021. Les demandes de certificats d’obtention végétale (COV) ont baissé de 11,76%. De 17 en 2021 elles sont passées à 15 en 2022. Sur les 15 demandes reçues, toutes les 15 proviennent des non-résidents. Les demande d’enregistrement d’indications géographiques sont passées d’une (1) en 2021 à deux (2) en 2022. Il s’agit du Cognac de France et du Riz Basmati de l’Inde. Globalement la tendance générale de la protection de la propriété industrielle n’a pas été bonne en 2022 par rapport à l’année 2021. Cette baisse peut être attribué aux contingences qu’a connu l’OAPI en fin d’année 2020 et qui s’est poursuivi en 2021 et aux actions de promotion mises en œuvre dans les Etats.
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 16 <<<< 1. Evolution des demandes des Principaux titres de propriété industrielle Tableau n°2 : Evolution des demandes des principaux titres DEMANDE GLOBALE DE TITRES PERIODES PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 VARIATIONS 2021-22 (%) BREVETS 612 549 -10,29 7,45 MARQUES 6976 6543 -6,21 88,79 DMI 289 277 -4,15 3,76 TOTAL 7877 7369 -6,45 100,00 Graphique n°1 : Evolution des demandes des principaux titres Comparé à 2021, le volume global des demandes des trois principaux titres a baissé de 6,45% en 2022. Cette baisse est la résultante de contraintes au sein de l’OAPI et dans les Etats. Par ailleurs la baisse des dépôts de marques sur le plan international peut avoir impacté de façon négative les dépôts des marques dans l’espace OAPI. En valeur absolue, le volume des dépôts des principaux titres est passé de 7877 à 7369 entre 2021 et 2022. La répartition des demandes reçues, montre que les marques de produits ou de services représentent 88.79% du volume global des demandes suivies des brevets avec 7.45% et les dessins et modèles industriels avec 3.76% en 2022. En 2021, ces demandes représentaient 88.56%, 7.77% et Graphique n°1 : Evolution des demandes des principaux titres 612 6976 289 549 6543 277 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 BREVETS MARQUES DMI 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 205 407 161 388 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 AU 31/12/2021
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 17 <<<< 3.67% respectivement pour les marques de produits ou de services, les brevets et les DMI. 1.1. Brevets Les demandes de brevets proviennent de deux catégories de déposants : les résidents et les non-résidents. Le tableau ci-dessous, présente leur répartition. Tableau n°3 : Répartition des demandes de brevets selon l’origine DEMANDES DE BREVETS PERIODES VARIATIONS 2021-22 (%) PART DU TOTAL en 2022(%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 RÉSIDENTS 205 161 -21,46 29,33 NON-RÉSIDENTS 407 388 -4,67 70,67 TOTAL 612 549 -10,29 100,00 Graphiquen°2 : Evolution des demandes de brevets selon l’origine L’analyse de la provenance des demandes de brevets, montre une prédominance des demandes des non-résidents. Elles ont représenté 70.67% de la demande globale de brevets en 2022. Comparées à 2021, ces demandes ont connu une baisse de 4.67 %. Les demandes provenant des résidents ont connu une baisse significative de 21.46% en 2022. Graphique n°1 : Evolution des demandes des principaux titres 612 6976 289 549 6543 277 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 BREVETS MARQUES DMI 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 205 407 161 388 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 AU 31/12/2021 01/01/2021 AU 31/12/2022
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 18 <<<< Graphique n°3 : Répartition des demandes de brevets selon la voie de dépôts en 2022 Selon la voie de dépôts, le PCT représente la principale voie utilisée par les déposants. En 2022, les demandes PCT ont représenté 69% contre 65% l’année dernière et celles déposées selon la Convention de Paris (CP) ont représenté 31% du volume global des demandes de brevets en 2022, contre 35% l’année précédente. Graphique n°4 : Répartition des dépôts de demandes de brevets par domaine technologique Les techniques les plus protégées à l’OAPI en 2021 relèvent de la Chimie, de l’électricité et de la mécanique. Graphique n°3 : Répartition des demandes de brevets selon la voie de dépôts en 2022 Dépôts de brevets en chimie; 41% Dépôts de brevets en Mécanique; 25% Dépôts de brevets en Electricité; 32% Dépôts de berevets dans d'autres domaines; 2% 31% 69% CP PCT Graphique n°3 : Répartition des demandes de brevets selon la voie de dépôts en 2022 Dépôts de brevets en chimie; 41% Dépôts de brevets en Mécanique; 25% Dépôts de brevets en Electricité; 32% Dépôts de berevets dans d'autres domaines; 2% 31% 69% CP PCT
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 19 <<<< Graphique n°5 : Top10 des pays déposants de demandes de brevets en 2022 1.2.Marques Les demandes d’enregistrement de marque proviennent des déposants résidents et non-résidents. Ces demandes parviennent à l’Organisation selon deux voies : Régionale et Internationale (le Protocole de Madrid). Les tableaux ci-dessous donnent leur répartition. Tableau n°4 : Répartition des demandes d’enregistrement de marques selon l’origine DEMANDES DE MARQUES PÉRIODE VARIATIONS 2021-21 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 RÉSIDENTS 2375 2137 -10,02 32,66 NON-RÉSIDENTS 4601 4406 -4,24 67,34 TOTAL 6976 6543 -6,21 100,00 Graphique n°5 : Top10 des pays déposants de demandes de brevets en 2022 Graphique n°6 : Evolution des demandes de Marques selon l’Origine 97 47 43 34 33 31 30 22 17 15 USA Cameroun France Sénégal Côte d'Ivoire Inde Suède Suisse Royaume Uni Chine 2375 4601 2137 4406 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 Réisdents Non-résidents 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 1er USA : 97 6ème Inde : 31 3ème France : 43 8ème Suisse : 22 2ème Cameroun : 47 7ème Suède : 30 4ème Sénégal : 34 4ème Côte d’ivoire : 33 9ème Royaume Uni : 17 10ème Chine: 15
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 20 <<<< Graphique n°6 : Evolution des demandes de Marques selon l’Origine Les demandes des non-résidents constituent le volume le plus important avec 4406 demandes soit 67.34% du volume global en 2022. Elles ont connu une baisse de 4.24% durant l’exercice. Les demandes des résidents ont connu également une baisse. De 2375 demandes en 2021, elles sont passées à 2137 demandes en 2022, soit une baisse de 10.02% en valeur relative. Tableau n°5 : Répartition des demandes d’enregistrement de Marques selon la voie de dépôt VOIES DE DEPÔTS PERIODES VARIATIONS 2021-22 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 RÉGIONALE 4 547 3 906 -14,10 59,70 INTERNATIONALE (PROTOCOLE DE MADRID) 2 429 2 637 8,56 40,30 TOTAL 6 976 6 543 -6,21 100,00 Graphique n°6 : Evolution des demandes de Marques selon l’Origine Cam F Sé Côte d' Royaum 2375 4601 2137 4406 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 Réisdents Non-résidents 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 21 <<<< Graphique n°7 : Evolution des demandes de Marques selon la voie de dépôt Le volume global des demandes a baissé de 6.21%. En valeur absolue, le stock global des dépôts est passé de 6976 à 6543 entre 2021 et 2022. Cette baisse résulte de la diminution des demandes régionales qui ont connu une chute de 14.10% de leur niveau de dépôts en 2022. Toutefois, on observe une progression de 8.56% des demandes Madrid sur la période en revue. La reprise timide des activités économiques dans le monde après les années de Covid-19 peut en être à l’origine de cette hausse. Graphique n°8 : Top 10 des pays déposants de Marques en 2022 Graphique n°7 : Evolution des demandes de Marques selon la voie de dépôt Graphique n°8 : Top 10 des pays déposants de Marques en 2022 821 581 568 538 404 324 195 193 188 Chine USA Côte d'Ivoire France Cameroun Sénégal Inde Emirat Arabes Unis Guinée A 4547 2429 3906 2637 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 RÉGIONALE MADRID 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 Graphique n°7 : Evolution des demandes de Marques selon la voie de dépôt Graphique n°8 : Top 10 des pays déposants de Marques en 2022 821 581 568 538 404 324 195 193 188 181 Chine USA Côte d'Ivoire France Cameroun Sénégal Inde Emirat Arabes Unis Guinée Allemagne 4547 2429 3906 2637 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 RÉGIONALE MADRID 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 22 <<<< Graphique n°9 : Ventilation des classes les plus désignées dans les demandes de Marques de produits et services Sur les 45 classes de la classification de Nice, les déposants ont principalement désigné 10 classes. Ces classes totalisent plus de la moitié des désignations, soit 53.38% du volume total des classes désignées. Les classes les plus désignées sont : la classe 91 avec 9.14% de désignations. Ensuite la classes 35 avec 6.88%, la classe 05 avec 6.53% et les classes 41 et 3, avec respectivement 5.44%, 5.31% de désignations. Par ailleurs, les demandes de renouvellements de marques affichent une hausse de 7.66% par rapport à leur niveau en 2021. De 2521 en 2021, elles sont passées à 2714 demandes en 2022. 1) 1 Classe 09 : appareils et instruments pour la science ou la recherche, équipements audiovisuels et de technologies de l’information ainsi que les équipements de sécurité et de sauvetage ; 2) Classe 35 : Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; 3) Classe 05 : produits pharmaceutiques et à usages médicaux ; 4) Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; 5) Classe 03 : Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteuse ; dentifrices non médicamenteux ; produits de parfumerie, huiles essentielles ; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir et abraser. Graphique n°9 : Ventilation des classes les plus désignées dans les demandes de Marques de produits et services Graphique n°10 : Répartition des demandes de DMI selon l’origine Graphique n°11 : Ventilation des classes de DMI les plus désignées dans les demandes en 2022 Classe 09; 9,14% Classe 35; 6,88% Classe 05; 6,53% Classe 41; 5,44% Classe 03; 5,31% Classe 42; 5,16% Classe 30; 5,06% Classe 36; 3,50% Classe 25; 3,26% Classe 32; 3,09% Reste de Classes; 46,62% 257 32 242 35 0 50 100 150 200 250 300 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2021 au 31/12/2021
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 23 <<<< 1.3. Dessins et Modèles Industriels Les demandes d’enregistrement de Dessins et Modèles Industriels (DMI) proviennent essentiellement des résidents ou déposants nationaux. Le tableau ci-dessous donne leur répartition selon l’origine. Tableau n°6 : Répartition des demandes d’enregistrement de DMI selon l’origine DEMANDES DE DMI PERIODES VARIATIONS 202122 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 RÉSIDENTS 257 242 -5,84 87,36 NON-RÉSIDENTS 32 35 9,38 12,64 TOTAL 289 277 -4,15 100,00 Graphique n°10 : Répartition des demandes de DMI selon l’origine Le nombre de demandes d’enregistrement de Dessins et Modèles Industriels est passé en valeur absolue de 289 en 2021 à 277 en 2022 soit une baisse de 4.15%. La baisse de la demande globale est attribuée à la diminution de 5.84% de la demande des résidents qui constituent l’essentiel du portefeuille que les non-résidents Graphique n°9 : Ventilation des classes les plus désignées dans les demandes de Marq produits et services Graphique n°10 : Répartition des demandes de DMI selon l’origine Graphique n°11 : Ventilation des classes de DMI les plus désignées dans les demandes en 20 Classe 09; 9,14% Classe 35; 6,88% Classe 05; 6,53% Classe 41; 5, Classe 03; 5,31 Classe 42; 5,16% Classe 30; 5,06% Classe 36; 3,50% Classe 25; 3,26% Classe 32; 3,09% Reste de Classes; 46,62% 257 32 242 35 0 50 100 150 200 250 300 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2021 au 31/12/2021
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 24 <<<< Graphique n°11 : Ventilation des classes de DMI les plus désignées dans les demandes en 2022 Il ressort du graphique no 11 que sur les 32 classes de la classification de Locarno, cinq (5) classes2 ont été principalement désignées en 2022. Elles ont représenté 72.14% de l’ensemble des désignations en 2022. Graphique n°12 : Top 5 des pays déposants de DMI en 2022 1) Classe 09 : Emballages et récipients pour le transport ou la manutention des marchandises 2) Classe 02 : Articles d’habillement et mercerie 3) Classe 05 : Articles textiles non confectionnés, feuilles de matière artificielle ou naturelle 4) Classe 06 : Ameublement 5) Classe 07 : Articles de ménage non compris dans d’autres classes Graphique n°12 : Top 5 des pays déposants de DMI en 2022 Classe 09; 26,07% Classe 02; 23,21% Classe 05; 10,36% Classe 06; 7,14% Classe 07; 5,36% Reste de Classes; 27,86% 95 60 27 24 8 Côte d'Ivoire Guinée Sénégal Cameroun Burkina Faso Graphique n°12 : Top 5 des pays déposants de DMI en 2022 Classe 09; 26,07% Classe 02; 23,21% Classe 05; 10,36% Classe 06; 7,14% Classe 07; 5,36% Reste de Classes; 27,86% 95 60 27 24 8 Côte d'Ivoire Guinée Sénégal Cameroun Burkina Faso
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 25 <<<< Le top 5 est dominé par les déposants des Etats membres. La Côte d’Ivoire occupe le premier rang avec 33.93% du volume global des dépôts en 2022. La Guinée et le Sénégal suivent avec 21.43% et 9.64% respectivement. Le Cameroun est en 4ème position avec 8.57% et le Burkina Faso occupe la 5ème position avec 2.86% des dépôts. L’ensemble du Top 5 des déposants représente 76.43% de la demande globale en 2022. Les DMI déposés au niveau de la Côte d’Ivoire concernent les domaines de l’industrie plastique, les articles d’habillement, les chaussures et les bijoux. En Guinée, ils portent sur l’industrie du plastique, les emballages et le textile. Au Sénégal, ils portent sur les articles d’habillement, les plans d’architecture. Pour le Cameroun les dépôts portent sur les emballages et les articles de ménage. Quant au Burkina Faso, la plupart de leurs dépôts concerne les emballages.
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 26 <<<< 1.4 Récapitulatif des demandes de titres par Etat membre en 2022 Les demandes de titres par Etat membre se présentent comme suit en 2022. Tableau n°7 : Demandes de titres par Etat membre PAYS BREVETS MARQUES DMI NC OV IG BENIN 4 107 3 29 - - BURKINA-FASO 6 117 8 49 - - CAMEROUN 47 404 24 169 - - CENTRAFRIQUE 0 5 1 46 - - COMORES 0 2 0 0 - - CONGO 3 17 0 40 - - CÔTE D’IVOIRE 33 568 95 241 - GABON 6 44 5 113 - - GUINEE 3 188 60 13 - - GUINEE BISSAU 0 16 5 48 - - G. EQUATORIALE 0 25 0 3 - - MALI 3 127 7 71 - - MAURITANIE 5 52 2 2 - - NIGER 5 29 0 20 - - SENEGAL 34 324 27 6297 - - TCHAD 7 6 3 8 - - TOGO 5 106 2 36 - - TOTAL 161 2137 242 7185 - Les demandes de titres en provenance des Etats membres sont toujours faibles dans la majorité des pays et ce malgré le volume des activités en rapport avec la propriété intellectuelle qui y sont menées chaque année. En 2022, le Cameroun a déposé le plus grand nombre de demandes de brevets avec 47 demandes. Il est suivi du Sénégal et de la Côte d’Ivoire avec respectivement 34 et 33 demandes. S’agissant des marques de produits et services, le plus grand volume de demandes est réalisé par la Côte d’Ivoire avec 568 demandes. Le Cameroun, le Sénégal et la Guinée suivent avec respectivement 404, 324, 188 demandes. Concernant les DMI, les pays qui ont réalisé le plus grand volume de demandes sont la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal et le Cameroun avec respectivement 95, 60, 27, 24 demandes. Pour les Noms commerciaux, la majorité des demandes proviennent du Sénégal. En 2022, 6297 demandes d’enregistrement de
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 27 <<<< Noms commerciaux ont été reçues du Sénégal, soit 87,64% du volume total des demandes. 2. Evolution des délivrances de titres de Propriété Industrielle Le tableau ci-après présente les statistiques des principaux titres de propriété industrielle délivrés en 2022. Tableau n°8 : Titres délivrés en 2022. DELIVRANCES DES TITRES PÉRIODE VARIATIONS 202122 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 BREVETS 505 530 4,95 13,00 MARQUES 7 127 3 482 -51,14 85,41 DMI 300 65 -78,33 1,59 TOTAL 7 932 4 077 -48,60 100,00 Graphique n°13 : Evolution des délivrances de titres Globalement, le nombre de titres délivrés est passé de 7 932 en 2021 à 4 077 en 2022, soit une baisse significative de 48.60% par rapport à l’année 2021. Plus spécifiquement, le nombre de brevets délivrés a augmenté de 4.95%. Il est passé de 505 en 2021 à 530 en 2022 tandis que Les marques et Graphique n°13 : Evolution des délivrances de titres Graphique n°14 : Evolution des brevets délivrés selon l’origine du déposant 505 7 127 300 530 3 482 65 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 BREVETS MARQUES DMI 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 390 120 410 150 200 250 300 350 400 450
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 28 <<<< les DMI délivrées ont enregistré des baisses très significatives de 51.14% et 78.33%. Les fortes baisses observées sont attribuées à l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en matière de marques. Sur l’ensemble des titres délivrés, les marques ont représenté 85.41% du volume global. Les brevets et les DMI ont représenté respectivement 13% et 1.59% du volume global des titres délivrés. 1.1 Brevets Les brevets délivrés selon l’origine du déposant sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Tableau n°9 : Brevets délivrés selon l’origine du déposant BREVETS DELIVRES PERIODES VARIATIONS 2021-22 (%) PART 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 Résidents 115 120 4,35 22,64 Non-résidents 390 410 5,13 77,36 TOTAL 505 530 4,95 100,00 Graphique n°14 : Evolution des brevets délivrés selon l’origine du déposant Globalement, il ressort du graphique no 14 une prédominance des brevets délivrés aux non-résidents. Ils ont représenté 77.36% du volume global Graphique n°13 : Evolution des délivrances de titres Graphique n°14 : Evolution des brevets délivrés selon l’origine du déposant Graphique n°15 : répartition des brevets délivrés selon la voie de dépôt en 2022. 505 7 127 300 530 3 482 65 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 BREVETS MARQUES DMI 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 115 390 120 410 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Résidents Non-résidents 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 29 <<<< en 2022 contre 22.64% pour les résidents. Comparés à 2021, les brevets délivrés ont connu une progression de 4.95%. Plus spécifiquement, les brevets délivrés aux résidents et aux nonrésidents ont augmenté respectivement de 4.35% et de 5.13% par rapport à leur niveau de 2021. Graphique n°15 : répartition des brevets délivrés selon la voie de dépôt en 2022. Selon la voie de dépôt, les brevets PCT délivrés ont représenté 75.28% du volume global des brevets délivrés en 2022. Les brevets délivrés selon la CP ont représenté 24.72% des brevets délivrés en 2022. Graphique n°16 : Evolution des maintiens en vigueur (répartition des annuités d 3440 3320 VOLUME D'ANNUITÉS REÇUES EN 2021 VOLUME D'ANNUITÉS REÇUES EN 2022 24,72% 75,28% CP PCT
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 30 <<<< Graphique n°16 : Evolution des maintiens en vigueur (répartition des annuités de brevets) Le volume des annuités payées a enregistré une baisse de -3,49%. Il est passé de 3440 en 2021 à 3320 en 2022. Il ressort du graphique no 16 que le volume des annuités baisse au fur et à mesure que l’âge des brevets augmente. Graphique n°16 : Evolution des maintiens en vigueur (répartition des annuités de breve 3440 3320 VOLUME D'ANNUITÉS REÇUES EN 2021 VOLUME D'ANNUITÉS REÇUES EN 2022 CP PCT Graphique n°17 : Evolution des marques délivrées selon l’origine du déposant 0 100 200 300 400 500 600 2 3 4 5 6 7 8 9 1011121314151617181920 volume des annuités au 31/12/2021 volume des annuités au 31/12/2022 2 450 4 677 1 022 2 460 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 31 <<<< 1.2 Marques Le tableau suivant donne la comparaison des marques délivrées selon l’origine du déposant en 2022. Tableau n°10 : Marques délivrées selon l’origine du déposant Les marques délivrées selon l’origine des déposants se présentent comme suit : MARQUES ENREGISTREES SELON L’ORIGINE PERIODES VARIATIONS 2021-22 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 RÉSIDENTS 2 450 1 022 -58,29 29,35 NON-RÉSIDENTS 4 677 2 460 -47,40 70,65 TOTAL 7 127 3 482 -51,14 100,00 Les marques enregistrées ont connu une baisse de51.14%. L’enregistrement selon l’origine en 2022 montre une baisse simultanée chez les résidents et les non-résidents de 58.29% et 47.40% respectivement. En 2022, les marques renouvelées ont baissé de 7.50% par rapport à 2021. En valeur absolue, elles sont passées de 2428 en 2021 à 2246 en 2022. Cette baisse peut être attribuée l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en matière de marques. Graphique n°17 : Evolution des marques délivrées selon l’origine du déposant Graphique n°17 : Evolution des marques délivrées selon l’origine du déposant 0 100 200 300 400 500 600 2 3 4 5 6 7 8 9 1011121314151617181920 volume des annuités au 31/12/2021 volume des annuités au 31/12/2022 2 450 4 677 1 022 2 460 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 32 <<<< Tout comme pour les demandes, les marques délivrées aux non-résidents ont été dominantes. Elles ont représenté 70.65% du volume global des marques délivrées en 2022. Les marques délivrées aux ressortissants des Etats membres de l’OAPI ont représenté 29.35% du volume global. Comparé à l’année 2021, le volume global des marques délivrées a chuté d’un peu plus de la moitié du niveau des enregistrements réalisé en 2022, soit une baisse de 51.14%. Cette forte baisse est attribuée à l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en matière de marques. Le tableau ci-dessous compare les marques délivrées selon Tableau n°11 : Marques délivrées selon la voie de dépôt MARQUES ENREGISTREES PAR VOIES DE DEPÔTS PERIODES VARIATIONS 2021-22(%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 RÉGIONALE 4 682 2 023 -56,79 58,10 INTERNATIONAL (P. DE MADRID) 2 445 1 459 -40,33 41,90 TOTAL 7 127 3 482 -51,14 100,00 Graphique n°18 : Evolution des marques délivrées selon la voie de dépôts En 2022, l’Organisation a délivré 2 023 marques régionales et 1 459 marques enregistrées relatives au Protocole de Madrid, soit respectivement 58.10% et 41.90% en valeurs relatives du volume total des marques délivrées. Graphique n°18 : Evolution des marques délivrées selon la voie de dépôts Graphique n°19 : Evolution des DMI délivrés selon l’origine 4 682 2 445 2 023 1 459 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 RÉGIONALE MADRID 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 261 250 300
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 33 <<<< 1.3 Dessins et modèles industriels Les Dessins et Modèles Industriels (DMI) délivrés selon l’origine sont représentés dans le tableau ci-dessous : Tableau n°12 : DMI délivrés selon l’origine DMI DELIVRES PERIODES VARIATION 2021-22 (%) PART EN 2022 (%) 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022 RÉSIDENTS 261 55 -78,93 84,62 NON-RÉSIDENTS 39 10 -74,36 15,38 TOTAL 300 65 -78,33 100,00 On constate une baisse importante aussi bien pour les délivrances des DMI des déposants résidents que des non-résidents. Cette forte baisse pourrait s’expliquer à travers l’implémentation des nouvelles procédures liées à la mise en œuvre de l’entrée en vigueur du nouvel accord en matière de DMI. Graphique n°19 : Evolution des DMI délivrés selon l’origine En 2022, 65 Dessins et Modèles Industriels ont été délivrés contre 300 en 2021, soit une baisse très significative de 78.33% par rapport à leur niveau de 2021. Les DMI délivrés aux résidents ont représenté 84.62% du volume global des DMI délivrés en 2022. Graphique n°18 : Evolution des marques délivrées selon la voie de dépôts Graphique n°19 : Evolution des DMI délivrés selon l’origine Graphique 20 : Répartition des recherches par titre 4 682 2 445 2 023 1 459 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 5 000 RÉGIONALE MADRID 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022 261 39 55 10 0 50 100 150 200 250 300 RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS 01/01/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 34 <<<< 1.4. Récapitulatif des délivrances de titres par Etat membre en 2022 Tableau n°13 : Titres délivrés par Etat membre PAYS BREVETS MARQUES DMI NC OV IG BENIN 7 46 0 26 BURKINA-FASO 4 96 2 0 CAMEROUN 42 163 3 6 CENTRAFRIQUE 1 0 0 0 COMORES 0 1 0 0 CONGO 2 20 0 0 CÔTE D’IVOIRE 22 304 18 1 GABON 2 17 4 0 GUINEE 2 80 19 0 GUINEE BISSAU 0 5 2 0 GUINEE ÉQUATORIALE 0 0 0 0 MALI 5 65 1 2 MAURITANIE 2 42 0 0 NIGER 5 11 0 0 SENEGAL 20 126 5 7486 TCHAD 3 2 1 1 TOGO 3 44 0 0 TOTAL 120 1 022 55 7522
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 35 <<<< ACTIVITES LIEES AUX RECHERCHES ET PUBLICATIONS Graphique 20 : Répartition des recherches par titre Les recherches d’antériorités et les demandes de renseignements portant sur les marques ont représenté l’essentiel de l’activité. En 2022, elles ont baissé de 30.32% par rapport à leur niveau en 2021. Les recherches et les demandes de renseignements portant sur les brevets quant à elles sont passées en valeur absolue de 14 à 12. Les publications sont régulièrement faites, dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Elles portent sur les brevets, les modèles d’utilité, les enregistrements de marques, de noms commerciaux, de dessins et modèles industriels, des obtentions végétales ainsi que les informations y relatives. Graphique 21 : Répartition des Publications du Bulletin Officiel BOPI par titre 12 12 12 12 12 12 6 0 2 4 6 8 10 12 14 Brevets d'invetions et MU Marques DMI Noms C Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 1250 14 871 12 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 Recherches Antériorités Marques Recherches Brevets 01/01/2021 Au 31/12/2021 01/01/2022 Au 31/12/2022
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 36 <<<< Graphique 21 : Répartition des Publications du Bulletin Officiel BOPI par titre Il ressort du graphique N° 21 ci-dessus une stabilité des publications entre 2021 et 2022 pour les Brevets d’inventions et Modèles d’Utilité et les Marques, tandis que pour les DMI, les publications ont diminué de moitié en 2022 par rapport à leur niveau réalisé en 2021. Un seul BOPI été publié pour les Noms Commerciaux en 2022 contre 12 en 2021. La situation des titres de propriété industrielle publiés dans les BOPI se présente comme suit : Graphique 21 : Répartition des Publications du Bulletin Officiel BOPI par titre 12 12 12 12 12 12 6 1 0 2 4 6 8 10 12 14 Brevets d'invetions et MU Marques DMI Noms Commerciaux Au 31/12/2021 Au 31/12/2022
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 37 <<<< Tableau n°17 : Situation des titres de propriété industrielle publiés dans le BOPI LIBELLES PERIODE VARIATION Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 (%) Brevets 504 530 5.15 Marques 7 126 6 985 -1.97 Dessins et modèles industriels 299 88 -70.56 Noms commerciaux 2 984 127 -95.74 Marques renouvelées 2 428 2 329 -4.07 Dessins et modèles industriels renouvelés 34 116 241.17 Inscriptions au RSB 76 66 -13.15 Inscriptions au RSM 1 729 1 710 -1.09 Inscriptions au RSDMI 8 8 0.00 TOTAL 15 188 11 959 -21.26 V. SYSTÈMES D’INFORMATION, GESTION DE PROJETS ET PROGRAMMES 1. Système d’Information Les activités réalisées au cours de l’année 2022 en matière de systèmes d’information ont notamment porté sur : • L’implémentation dans le système de gestion des titres de propriété intellectuelle des nouvelles procédures de traitement relatives à l’entrée en vigueur des annexes III, IV et V de l’Accord de Bangui, Acte du 14 décembre 2015 ; • Le renforcement des capacités des utilisateurs pour la prise en main des nouvelles fonctionnalités du système de gestion des titres de propriété intellectuelle ; • La poursuite du déploiement des modules Stocks, Finances et Comptabilité de l’ERP Sage X3 ; • L’acquisition des licences Office 365 pour les 17 SNL ; • La poursuite du déploiement d’Office 365 dans les SNL ; • Le déploiement d’un système de gestion de la bibliothèque ;
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 38 <<<< • Le déploiement de la première phase de la refonte de l’infrastructure serveurs ; • La poursuite des travaux du projet de numérisation de l’ensemble du portefeuille des archives techniques avec un taux d’exécution de 40%. 2. Gestion des programmes et projets Dans le domaine des programmes et projets, les activités ont porté sur la poursuite de la mise en œuvre du Plan stratégique 2018-2022 et de plusieurs projets structurants : le Projet d’Appui à la Mise en Place des Indications Géographiques (PAMPIG 2), le Projet de Renforcement et de Promotion du Système de Protection des Obtentions Végétales (PPOV), le Projet AFRIPI, ainsi que les programmes d’appui aux États membres pour l’enregistrement de nouvelles indications géographiques et marques collectives. En outre, plusieurs entreprises des États membres ont bénéficié d’un accompagnement pour la réalisation d’audits de propriété intellectuelle. 2.1. Projet d’Appui à la Mise en Place des Indications Géographiques (PAMPIG 2) Les activités réalisées dans le cadre du PAMPIG 2 se sont articulées autour de trois composantes principales : Composante 1 : Appui au renforcement et à la pérennisation des missions de l’OAPI en matière de promotion des indications géographiques Les activités de renforcement de l’OAPI dans le domaine des indications géographiques ont porté sur : • Les missions de supervision dans les pays prioritaires, dont l’objectif était de permettre à l’OAPI et à l’Agence Française de Développement (AFD), partenaire financier du projet, de consolider le processus de reconnaissance de nouveaux produits en Indications Géographiques Protégées (IGP) et de mesurer le niveau d’implication des acteurs locaux concernés. À la fin de chaque mission, un aide-mémoire a été produit en vue de formuler les mesures correctives nécessaires. Ces missions ont notamment permis de finaliser les dossiers d’enregistrement des IGP Attiéké des Lagunes et Pagne Baoulé ; • La participation de l’OAPI à la Conférence sur les perspectives
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 39 <<<< mondiales des indications géographiques, qui s’est déroulée à Montpellier du 5 au 8 juillet 2022 ; • L’appui juridique à l’élaboration des outils d’instruction des demandes d’indications géographiques, notamment les directives d’examen et la grille d’analyse d’une demande d’IG en vue de son examen ; • Les ateliers transversaux sur les thématiques de structuration en Groupement IGP, la méthodologie de caractérisation des produits et de délimitation de leur aire géographique. Composante 2 : Appui à l’émergence de capacités nationales d’identification, de validation et d’accompagnement des démarches IG Dans le cadre de la mise en œuvre de ce volet, la deuxième édition de la formation régionale africaine sur les indications géographiques, dénommée « AFRICA GI Training », a été organisée à l’OAPI du 9 au 19 mai 2022. Cette formation a permis de renforcer les capacités de vingt (20) acteurs IGP. Composante 3 : Appui à la consolidation des acquis, à la capitalisation de l’expérience des trois IG pilotes et à la reconnaissance de nouveaux produits Au 31 décembre 2022, les actions suivantes ont été mises en œuvre pour la consolidation des premières IGP, d’une part, et la reconnaissance de nouveaux produits pilotes en IGP, d’autre part : • L’appui aux IGP Poivre de Penja et Café Ziama, à travers deux missions de terrain effectuées auprès des groupements pour l’évaluation de la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance ; • La signature et la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance de l’IGP Ananas Pain de Sucre, en vue de sa consolidation et de sa pérennisation ; • L’organisation d’un atelier de validation du plan opérationnel pour la consolidation de l’IGP Miel blanc d’Oku, à Bafoussam du 29 au 30 août 2022 ; • La finalisation des dossiers de reconnaissance du Gari Sohoui de Savalou, de l’Attiéké des Lagunes et du Pagne Baoulé en Indications
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle RAPPORT ANNUEL 2022 40 <<<< Géographiques Protégées (IGP) ; • L’appui à la reconnaissance de l’Huile d’Agonlin, de la Banane Baronne de Guinée et du Cacao rouge du Cameroun en IGP. 2.2. Projet de Renforcement et de Promotion du Système de Protection des Obtentions Végétales de l’OAPI dans les États membres (PPOV) Dans le cadre de la mise en œuvre du projet PPOV, plusieurs activités ont été réalisées par le comité de gestion du projet avec l’appui des partenaires techniques pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 : • Les séminaires nationaux de Bissau et de Conakry ; • La participation de l’OAPI au congrès de l’African Seed Trade Association (AFSTA) en Tunisie ; • L’appui à l’opérationnalité des centres d’examen DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) à Yaoundé, Dakar, Abidjan et Ouagadougou ; • La sensibilisation des entreprises semencières et agricoles à Dakar ; • La formation DHS des experts des centres de recherche agricole des États membres de l’OAPI au GEVES (France) et à Naktuinbouw (Pays-Bas) ; • La rédaction d’un document de lignes directrices pour les États membres de l’OAPI sur « l’élaboration de la politique de développement, de protection et de valorisation des nouvelles variétés végétales pour une filière semencière productive » ; • Les séminaires régionaux de haut niveau à Douala et à Nouakchott ; • La visite d’un expert de l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) à l’OAPI à Yaoundé ; • La mise en place d’actions de communication digitale. Bilan du projet PPOV La mise en œuvre du projet PPOV a été clôturée le 31 décembre 2022. Les résultats suivants ont été enregistrés : • Renforcement des capacités : environ quatre cent dix (410) personnes ont été sensibilisées et formées lors des séminaires nationaux et régionaux. En outre, trois cent vingt-quatre
RAPPORT ANNUEL 2022 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 41 <<<< (324) chercheurs des centres de recherche agricole des États membres ont bénéficié de formations en ligne sur l’examen DHS des nouvelles variétés végétales (DL205 et DL305) organisées par l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) ; • Augmentation significative des dépôts de COV : pendant la période d’exécution du projet, l’OAPI a reçu au total cinquantesept (57) demandes de Certificat d’Obtentions Végétales (COV), dont quinze (15) demandes pour l’année 2022. Lors des huit (8) dernières années précédant le projet, la moyenne de dépôt était d’une (1) demande de COV par an. Pendant les années de mise en œuvre du projet PPOV (2019 à 2022), la moyenne de dépôt est passée à dix-sept (17) demandes par an ; • Un intérêt croissant des États membres pour la formation des ressources humaines des centres de recherche en matière d’obtentions végétales, traduit par une participation encore plus importante aux formations en ligne de l’UPOV lors des dernières sessions ; • L’accréditation de deux nouveaux centres d’examen DHS ; • La mise à disposition des États membres d’un document de lignes directrices pour la formulation des politiques de valorisation et semencières ; • Une meilleure connaissance du système de protection des obtentions végétales de l’OAPI par l’ensemble de ses États membres et ses partenaires internationaux ; • Une amélioration des procédures de traitement des demandes de COV à l’OAPI ; • Un accroissement notable des demandes de protection des variétés végétales. 2.3. Projet AFRIPI : Intellectual Property Rights and Innovation in Africa Le Projet AFRIPI, mis en place en février 2020 et financé par l’Union Européenne, est mis en œuvre par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). L’OAPI et l’Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO) sont membres de son comité de pilotage. L’objectif global de l’AFRIPI est de faciliter le commerce
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